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La loi de Finances 2010 modifie les modalités d'application du crédit d'impôt pour le développement durable. En ce qui nous concerne, 2 modifications majeures sont prévues:
- le taux de 25% de crédit d'impôt sur les fenêtres et volets concernés est ramené à 15%
- le taux dérogatoire de 40% dans le cas d'une habitation construite avant 1977 et acquise depuis moins de 2 ans disparaît purement et simplement.
Pour le reste, et notamment les performances thermiques des produits installés, il n'y a a priori pas de changement prévu.
Même si ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aujourd'hui, les décrets sont prévus dans le courant de ce mois et ils définiront notamment si les commandes passées entre le 1er janvier 2010 et la date de publication du décret seront soumis à ces nouvelles dispositions ou pas.
CREDIT D’IMPOT DEDIE AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Les produits définis par la loi :
- Fenêtres PVC avec coeff Uw < 1,4 (toute gamme Monsieur Store)
- Fenêtres bois avec coeff Uw < 1,6 (toute gamme Monsieur Store)
- Fenêtres aluminium avec coeff Uw < 1,8 (toute gamme Monsieur Store)
- Volets avec R>0,2m²°K/W, soit :
- Volets battants PVC d’une épaisseur minimale de 22 mm
- Volets roulants PVC sans ajours d’une épaisseur minimale de 12 mm
Les produits de l’offre Monsieur Store:
- Fenêtres PVC (Toute notre gamme)
- Fenêtres bois Woody
- Fenêtres aluminium (Toute notre gamme)
- Volets roulants PVC sans ajours avec lame 55x14 mm
- Volets battants PVC assemblés
- Volets battants aluminium classique
- Volets battants aluminium haute résistance, version isolée uniquement (gamme ISO de chez Ehret)
Les logements concernés :
- Achevés depuis plus de 2 ans
- Utilisés comme résidence principale
Les clients concernés :
- Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour une rénovation de leur résidence principale
- Les propriétaires qui font réaliser des travaux dans un logement destiné à être loué nu pour une période minimum de 5 ans, à une personne qui ne doit être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal
- Pas de conditions de ressources : pour les personnes non-imposables, la somme correspondante sera versée par chèque directement par l’administration fiscale
Les prestations concernées :
- Fourniture et pose des produits réalisés et facturés par la même société
Le mode de calcul du crédit d’impôt :
- Porte sur le prix TTC des équipements, hors main d’œuvre
- 25% de ce montant déductible des impôts
- 40% déductible pour logement achevé avant 1977, si les travaux sont faits avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition
Le plafond du crédit d’impôt :
- Pour un même contribuable et une même habitation, le plafond est déterminé comme suit :
- 8000€ pour une personne seule
- 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- 200€ supplémentaires pour un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents
- 400€ supplémentaires par personne à charge (autre que les enfants)
- Plafond apprécié sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
- Limité à la rénovation de 3 logements par an
Le fonctionnement :
- Fournir à votre client une facture ou une attestation de votre part portant mention des éléments suivants :
- Adresse de réalisation des travaux
- Nature des travaux
- Désignation et prix unitaire des produits installés
- Normes et critères techniques des produits si possible
- Date du paiement
- En cas de demande, vous pouvez transmettre les certificats émis par les fabricants
Sources d’informations complémentaires :
Article 200 quater du code général des impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04909FF2E5E5ADFD07CC28ED6FA6BBEE.tpdjo10v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020038553&dateTexte=
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721
Communiqué de la DGEC (Direction Générale de l’Ecologie et du Climat) et du Ministère de l'Écologie, de l’énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm